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1971091303 BE

1971091303 13 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1969 portant fixation du cadre organique de la Caisse spéciale de compensation pour allocation familiale des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971091303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971091303 13 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1969 portant fixation du cadre organique de la Caisse spéciale de compensation pour allocation familiale des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes Ouvrir la source officielle

13 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1969 portant fixation du cadre organique de la Caisse spéciale de compensation pour allocation familiale des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

Publication: 17 septembre 1971

Numéro: 1971091303

page: 10742

Dossier numéro: 1971-09-13/

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