1971091302
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1971091302 13 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 août 1969 abrogeant l'arrêté royal du 25 novembre 1964 fixant un régime statutaire transitoire pour les agents de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure et établissant le classement hiérarchique des grades et la carrière du personnel de cette administration
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971091302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971091302 13 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 août 1969 abrogeant l'arrêté royal du 25 novembre 1964 fixant un régime statutaire transitoire pour les agents de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure et établissant le classement hiérarchique des grades et la carrière du personnel de cette administration
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13 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 août 1969 abrogeant l'arrêté royal du 25 novembre 1964 fixant un régime statutaire transitoire pour les agents de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure et établissant le classement hiérarchique des grades et la carrière du personnel de cette administration
Publication: 16 février 1972
Numéro: 1971091302
page: 1907
Dossier numéro: 1971-09-13/