Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971091015 BE

1971091015 10 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971, de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de conserves de viandes, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viandes

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971091015 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971091015 10 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971, de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de conserves de viandes, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viandes Ouvrir la source officielle

10 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971, de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de conserves de viandes, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viandes

Publication: 24 décembre 1971

Numéro: 1971091015

page: 88888

Dossier numéro: 1971-09-10/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →