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1971091013 BE

1971091013 10 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1970 de la Commissions paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers modifiant sa décision du 10 janvier 1958 concernant l'octroi d'avantages sociaux complémentaires en matière de sécurité sociale, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 janvier 1958

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971091013 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971091013 10 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1970 de la Commissions paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers modifiant sa décision du 10 janvier 1958 concernant l'octroi d'avantages sociaux complémentaires en matière de sécurité sociale, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 janvier 1958 Ouvrir la source officielle

10 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1970 de la Commissions paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers modifiant sa décision du 10 janvier 1958 concernant l'octroi d'avantages sociaux complémentaires en matière de sécurité sociale, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 janvier 1958

Publication: 24 décembre 1971

Numéro: 1971091013

page: 88888

Dossier numéro: 1971-09-10/

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