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1971091012 BE

1971091012 10 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971091012 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971091012 10 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles Ouvrir la source officielle

10 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles

Publication: 23 décembre 1971

Numéro: 1971091012

page: 88888

Dossier numéro: 1971-09-10/

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