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1971091011 BE

1971091011 10 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971091011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971091011 10 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles Ouvrir la source officielle

10 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles

Publication: 23 décembre 1971

Numéro: 1971091011

page: 88888

Dossier numéro: 1971-09-10/

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