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1971091010 10 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative aux heures tardives d'ouverture des départements de vente des boulangeries industrielles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971091010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative aux heures tardives d'ouverture des départements de vente des boulangeries industrielles

Publication: 23 décembre 1971

Numéro: 1971091010

page: 88888

Dossier numéro: 1971-09-10/

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