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1971091007 BE

1971091007 10 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1971 de la Commission paritaire nationale du transport fixant le montant de l'allocation sociale supplémentaire annuelle prévue aux statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971091007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971091007 10 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1971 de la Commission paritaire nationale du transport fixant le montant de l'allocation sociale supplémentaire annuelle prévue aux statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles" Ouvrir la source officielle

10 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1971 de la Commission paritaire nationale du transport fixant le montant de l'allocation sociale supplémentaire annuelle prévue aux statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles"

Publication: 3 décembre 1971

Numéro: 1971091007

page: 88888

Dossier numéro: 1971-09-10/

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