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1971091003 BE

1971091003 10 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1971 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale modifiant sa convention collective de travail du 30 janvier 1969 concernant le paiement d'une indemnité pour frais de déplacement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971091003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971091003 10 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1971 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale modifiant sa convention collective de travail du 30 janvier 1969 concernant le paiement d'une indemnité pour frais de déplacement Ouvrir la source officielle

10 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1971 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale modifiant sa convention collective de travail du 30 janvier 1969 concernant le paiement d'une indemnité pour frais de déplacement

Publication: 18 janvier 1972

Numéro: 1971091003

page: 88888

Dossier numéro: 1971-09-10/

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