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1971091001 10 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 26 juin 1970 et 14 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Brabant fixant, pour les exercices 1970 et 1971, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charges du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des emplo
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971091001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971091001 10 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 26 juin 1970 et 14 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Brabant fixant, pour les exercices 1970 et 1971, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charges du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des emplo
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10 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 26 juin 1970 et 14 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Brabant fixant, pour les exercices 1970 et 1971, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charges du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds
Publication: 5 janvier 1972
Numéro: 1971091001
page: 88888
Dossier numéro: 1971-09-10/