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1971090802 8 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant les conditions d'octroi des subventions de l'Etat [à l'institut de musique d'église et de pédagogie musicale I.M.E.P.] à Namur (modifié par AR 05-05-1975, art. 1)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971090802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971090802 8 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant les conditions d'octroi des subventions de l'Etat [à l'institut de musique d'église et de pédagogie musicale I.M.E.P.] à Namur (modifié par AR 05-05-1975, art. 1) Ouvrir la source officielle

8 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant les conditions d'octroi des subventions de l'Etat [à l'institut de musique d'église et de pédagogie musicale I.M.E.P.] à Namur (modifié par AR 05-05-1975, art. 1)

Publication: 13 janvier 1972

Numéro: 1971090802

page: 396

Dossier numéro: 1971-09-08/

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