1971090702
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1971090702 7 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 7 juin 1950 portant règlement de police et de navigation du canal de Louvain à la Dyle
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971090702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971090702 7 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 7 juin 1950 portant règlement de police et de navigation du canal de Louvain à la Dyle
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7 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 7 juin 1950 portant règlement de police et de navigation du canal de Louvain à la Dyle
Publication: 7 octobre 1971
Numéro: 1971090702
page: 11794
Dossier numéro: 1971-09-07/