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1971090606 BE

1971090606 6 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 réglant l'octroi de l'allocation pour exercice de fonctions supérieures

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971090606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 réglant l'octroi de l'allocation pour exercice de fonctions supérieures

Publication: 30 novembre 1971

Numéro: 1971090606

page: 14066

Dossier numéro: 1971-09-06/

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