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1971090602 BE

1971090602 6 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971090602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat

Publication: 26 janvier 1972

Numéro: 1971090602

page: 984

Dossier numéro: 1971-09-06/

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