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1971090601 BE

1971090601 6 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL classant, en vue de l'application de lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, certains grades des Services du Premier Ministre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971090601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL classant, en vue de l'application de lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, certains grades des Services du Premier Ministre

Publication: 21 janvier 1972

Numéro: 1971090601

page: 823

Dossier numéro: 1971-09-06/30

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