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1971090307 BE

1971090307 3 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant le règlement particulier du tribunal de première instance de Bruxelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971090307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant le règlement particulier du tribunal de première instance de Bruxelles

Publication: 1 octobre 1971

Numéro: 1971090307

page: 11406

Dossier numéro: 1971-09-03/

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