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1971090306 3 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Bruges

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971090306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Bruges

Publication: 24 septembre 1971

Numéro: 1971090306

page: 11057

Dossier numéro: 1971-09-03/

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