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1971090304 BE

1971090304 3 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1970 établissant le règlement particulier de la Cour d'appel de Bruxelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971090304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1970 établissant le règlement particulier de la Cour d'appel de Bruxelles

Publication: 21 septembre 1971

Numéro: 1971090304

page: 10865

Dossier numéro: 1971-09-03/

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