Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971090201 BE

1971090201 2 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal portant fixation des échelles de traitement du personnel de l'Office central de crédit hypothécaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971090201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971090201 2 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal portant fixation des échelles de traitement du personnel de l'Office central de crédit hypothécaire Ouvrir la source officielle

2 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal portant fixation des échelles de traitement du personnel de l'Office central de crédit hypothécaire

Publication: 23 septembre 1971

Numéro: 1971090201

page: 88888

Dossier numéro: 1971-09-02/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →