Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971090104 BE

1971090104 1 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de l'Office central de Crédit hypothécaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971090104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971090104 1 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de l'Office central de Crédit hypothécaire Ouvrir la source officielle

1 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de l'Office central de Crédit hypothécaire

Publication: 21 septembre 1971

Numéro: 1971090104

page: 88888

Dossier numéro: 1971-09-01/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →