1971083114
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1971083114 31 AOUT 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1963 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale du diamant, les conditions dans lesquelles le manque partiel ou total de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971083114 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971083114 31 AOUT 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1963 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale du diamant, les conditions dans lesquelles le manque partiel ou total de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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31 AOUT 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1963 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale du diamant, les conditions dans lesquelles le manque partiel ou total de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 30 décembre 1971
Numéro: 1971083114
page: 88888
Dossier numéro: 1971-08-31/