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1971083112 BE

1971083112 31 AOUT 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1971 de la Commission paritaire nationale du Transport modifiant celles des 14 mai et 25 juillet 1968 de la même commission relative aux conditions de travail de certains ouvriers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971083112 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971083112 31 AOUT 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1971 de la Commission paritaire nationale du Transport modifiant celles des 14 mai et 25 juillet 1968 de la même commission relative aux conditions de travail de certains ouvriers Ouvrir la source officielle

31 AOUT 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1971 de la Commission paritaire nationale du Transport modifiant celles des 14 mai et 25 juillet 1968 de la même commission relative aux conditions de travail de certains ouvriers

Publication: 18 décembre 1971

Numéro: 1971083112

page: 88888

Dossier numéro: 1971-08-31/

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