1971083111
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1971083111 31 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juillet 1971 de la Commission paritaire nationale de la Construction, modifiant la décision du 20 août 1964 de la même Commission, fixant le taux de la cotisation au Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971083111 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971083111 31 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juillet 1971 de la Commission paritaire nationale de la Construction, modifiant la décision du 20 août 1964 de la même Commission, fixant le taux de la cotisation au Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction
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31 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juillet 1971 de la Commission paritaire nationale de la Construction, modifiant la décision du 20 août 1964 de la même Commission, fixant le taux de la cotisation au Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction
Publication: 11 décembre 1971
Numéro: 1971083111
page: 88888
Dossier numéro: 1971-08-31/