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1971083110 31 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1969 relative à la pension de certains membres du personnel de l'enseignement de l'Etat et de l'enseignement subventionné

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971083110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971083110 31 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1969 relative à la pension de certains membres du personnel de l'enseignement de l'Etat et de l'enseignement subventionné Ouvrir la source officielle

31 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1969 relative à la pension de certains membres du personnel de l'enseignement de l'Etat et de l'enseignement subventionné

Publication: 3 décembre 1971

Numéro: 1971083110

page: 14195

Dossier numéro: 1971-08-31/

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