1971083109
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1971083109 31 AOUT 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971083109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971083109 31 AOUT 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois
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31 AOUT 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois
Publication: 24 novembre 1971
Numéro: 1971083109
page: 88888
Dossier numéro: 1971-08-31/