Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971083108 BE

1971083108 31 AOUT 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1971 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant sa convention du 10 février 1966 fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971083108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971083108 31 AOUT 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1971 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant sa convention du 10 février 1966 fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus Ouvrir la source officielle

31 AOUT 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1971 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant sa convention du 10 février 1966 fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus

Publication: 4 novembre 1971

Numéro: 1971083108

page: 88888

Dossier numéro: 1971-08-31/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →