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1971083105 BE

1971083105 31 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1971 de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargnes et de capitalisation fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971083105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971083105 31 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1971 de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargnes et de capitalisation fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation Ouvrir la source officielle

31 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1971 de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargnes et de capitalisation fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation

Publication: 8 février 1972

Numéro: 1971083105

page: 88888

Dossier numéro: 1971-08-31/

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