1971083104
BE
BE
1971083104 31 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waes fixant, pour l'exercice 1971, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie des briques du Pays de Waes, et du montant et des modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971083104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971083104 31 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waes fixant, pour l'exercice 1971, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie des briques du Pays de Waes, et du montant et des modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds
Ouvrir la source officielle
31 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waes fixant, pour l'exercice 1971, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie des briques du Pays de Waes, et du montant et des modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds
Publication: 15 janvier 1972
Numéro: 1971083104
page: 88888
Dossier numéro: 1971-08-31/