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1971083103 BE

1971083103 31 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1971 de la Commission paritaires à charge du Fonds social pour l'industrie des briques du électrique, fixant les conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et chargements métalliques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971083103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971083103 31 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1971 de la Commission paritaires à charge du Fonds social pour l'industrie des briques du électrique, fixant les conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et chargements métalliques Ouvrir la source officielle

31 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1971 de la Commission paritaires à charge du Fonds social pour l'industrie des briques du électrique, fixant les conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et chargements métalliques

Publication: 12 janvier 1972

Numéro: 1971083103

page: 88888

Dossier numéro: 1971-08-31/

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