1971083003
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1971083003 30 AOUT 1971. - Arrêté royal portant création du grade de contrôleur des travaux - chef de district à l'Administration des Bâtiments (Services extérieurs) et fixant des dispositions transitoires pour l'accès à ce grade
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971083003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971083003 30 AOUT 1971. - Arrêté royal portant création du grade de contrôleur des travaux - chef de district à l'Administration des Bâtiments (Services extérieurs) et fixant des dispositions transitoires pour l'accès à ce grade
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30 AOUT 1971. - Arrêté royal portant création du grade de contrôleur des travaux - chef de district à l'Administration des Bâtiments (Services extérieurs) et fixant des dispositions transitoires pour l'accès à ce grade
Publication: 25 septembre 1971
Numéro: 1971083003
page: 11127
Dossier numéro: 1971-08-30/