Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971082708 BE

1971082708 27 AOUT 1971. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1969 ( dépenses extraordinaires )

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971082708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971082708 27 AOUT 1971. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1969 ( dépenses extraordinaires ) Ouvrir la source officielle

27 AOUT 1971. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1969 ( dépenses extraordinaires )

Publication: 19 octobre 1971

Numéro: 1971082708

page: 88888

Dossier numéro: 1971-08-27/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →