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1971082704 BE

1971082704 27 AOUT 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 janvier 1971 relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-néerlandaise

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971082704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 AOUT 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 janvier 1971 relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-néerlandaise

Publication: 31 août 1971

Numéro: 1971082704

page: 10008

Dossier numéro: 1971-08-27/

Erratum : Publication du 22 septembre 1971, ERRATUM

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