1971082602
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1971082602 26 AOUT 1971. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 12 mai 1971 relatif à la détention et au transport des viandes, os, graisses, abats et autres déchets résultant du travail des viandes, souilles, gâtés ou corrompus
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971082602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971082602 26 AOUT 1971. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 12 mai 1971 relatif à la détention et au transport des viandes, os, graisses, abats et autres déchets résultant du travail des viandes, souilles, gâtés ou corrompus
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26 AOUT 1971. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 12 mai 1971 relatif à la détention et au transport des viandes, os, graisses, abats et autres déchets résultant du travail des viandes, souilles, gâtés ou corrompus
Publication: 4 novembre 1971
Numéro: 1971082602
page: 13165
Dossier numéro: 1971-08-26/