1971082508
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1971082508 25 AOUT 1971. - Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 16 juin 1970 portant statut pécuniaire du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971082508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971082508 25 AOUT 1971. - Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 16 juin 1970 portant statut pécuniaire du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat
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25 AOUT 1971. - Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 16 juin 1970 portant statut pécuniaire du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat
Publication: 23 septembre 1971
Numéro: 1971082508
page: 10977
Dossier numéro: 1971-08-25/