1971082451
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1971082451 24 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant pour l'année 1970, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971082451 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971082451 24 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant pour l'année 1970, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire
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24 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant pour l'année 1970, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire
Source: Emploi et Travail
Publication: 23 novembre 1971
Numéro: 1971082451
page: 13844
Dossier numéro: 1971-08-24/