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1971082424 24 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL Modification de l'arrêté royal du 24 août 1971 confirmant la cessation des fonctions des greffiers et des greffiers adjoints des conseils de prud'hommes de première instance d'Andenne, Charleroi, Dour, Fleron, Fontaine-l'Eveque, Huy, Jemeppe-sur-Meuse, La Louviere, Lessines, Libramont, Mons, Mouscron, Nivelles, Paturages, Soignies, Tubize, Wavre et du conseil de prud'hommes d'appel de Mons et les autorisant à porter le titre honorifique de leurs f
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971082424 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971082424 24 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL Modification de l'arrêté royal du 24 août 1971 confirmant la cessation des fonctions des greffiers et des greffiers adjoints des conseils de prud'hommes de première instance d'Andenne, Charleroi, Dour, Fleron, Fontaine-l'Eveque, Huy, Jemeppe-sur-Meuse, La Louviere, Lessines, Libramont, Mons, Mouscron, Nivelles, Paturages, Soignies, Tubize, Wavre et du conseil de prud'hommes d'appel de Mons et les autorisant à porter le titre honorifique de leurs f
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24 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL Modification de l'arrêté royal du 24 août 1971 confirmant la cessation des fonctions des greffiers et des greffiers adjoints des conseils de prud'hommes de première instance d'Andenne, Charleroi, Dour, Fleron, Fontaine-l'Eveque, Huy, Jemeppe-sur-Meuse, La Louviere, Lessines, Libramont, Mons, Mouscron, Nivelles, Paturages, Soignies, Tubize, Wavre et du conseil de prud'hommes d'appel de Mons et les autorisant à porter le titre honorifique de leurs fonctions
Publication: 8 juin 1972
Numéro: 1971082424
page: 88888
Dossier numéro: 1971-08-24/