1971082422
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1971082422 24 AOUT 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la durée du travail dans les entreprises appartenant au secteur des crèmes glacées
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971082422 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971082422 24 AOUT 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la durée du travail dans les entreprises appartenant au secteur des crèmes glacées
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24 AOUT 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la durée du travail dans les entreprises appartenant au secteur des crèmes glacées
Publication: 21 décembre 1971
Numéro: 1971082422
page: 88888
Dossier numéro: 1971-08-24/