1971082420
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1971082420 24 AOUT 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, instituant un Fonds de sécurité d'existence, appelé "Fonds social de l'industrie des carrières et fours à chaux du Tournaisis" et fixant ses statuts
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971082420 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971082420 24 AOUT 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, instituant un Fonds de sécurité d'existence, appelé "Fonds social de l'industrie des carrières et fours à chaux du Tournaisis" et fixant ses statuts
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24 AOUT 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, instituant un Fonds de sécurité d'existence, appelé "Fonds social de l'industrie des carrières et fours à chaux du Tournaisis" et fixant ses statuts
Publication: 18 décembre 1971
Numéro: 1971082420
page: 88888
Dossier numéro: 1971-08-24/