1971082419
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1971082419 24 AOUT 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles modifiant sa convention collective de travail du 16 avril 1969 concernant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins, diminuant la durée du travail et octroyant un vêtement de travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971082419 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971082419 24 AOUT 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles modifiant sa convention collective de travail du 16 avril 1969 concernant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins, diminuant la durée du travail et octroyant un vêtement de travail
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24 AOUT 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles modifiant sa convention collective de travail du 16 avril 1969 concernant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins, diminuant la durée du travail et octroyant un vêtement de travail
Publication: 17 décembre 1971
Numéro: 1971082419
page: 88888
Dossier numéro: 1971-08-24/