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1971082411 24 AOUT 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1 3 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la classification du personnel d'entretien

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971082411 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971082411 24 AOUT 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1 3 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la classification du personnel d'entretien Ouvrir la source officielle

24 AOUT 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1 3 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la classification du personnel d'entretien

Publication: 9 novembre 1971

Numéro: 1971082411

page: 88888

Dossier numéro: 1971-08-24/

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