1971082410
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1971082410 24 AOUT 1971. - Arrêté royal portant création d'un établissement pour vagabonds et mendiants à Saint-Hubert, en application de la loi du 27 novembre 1891 pour la répression du vagabondage et de la mendicité.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971082410
Art. 1 1971082410 24 AOUT 1971. - Arrêté royal portant création d'un établissement pour vagabonds et mendiants à Saint-Hubert, en application de la loi du 27 novembre 1891 pour la répression du vagabondage et de la mendicité.
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Texte
(Abrogé) <AR 1984-03-13/30, art. 2; En vigueur : 20-04-1984>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 13-03-1984 publié le 20-04-1984