1971082408
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1971082408 24 AOUT 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1971 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971082408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971082408 24 AOUT 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1971 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire
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24 AOUT 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1971 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire
Publication: 8 septembre 1971
Numéro: 1971082408
page: 10267
Dossier numéro: 1971-08-24/
Erratum : Publication du 10 septembre 1971, ERRATUM