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1971082404 BE

1971082404 24 AOUT 1971. - Arrêté royal - Organisation judiciaire. Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971082404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 AOUT 1971. - Arrêté royal - Organisation judiciaire. Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

Publication: 2 septembre 1971

Numéro: 1971082404

page: 88888

Dossier numéro: 1971-08-24/

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