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1971082402 BE

1971082402 24 AOUT 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la fixation des salaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971082402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971082402 24 AOUT 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la fixation des salaires Ouvrir la source officielle

24 AOUT 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la fixation des salaires

Publication: 27 janvier 1972

Numéro: 1971082402

page: 88888

Dossier numéro: 1971-08-24/

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