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1971082401 BE

1971082401 24 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles fixant les conditions de salaires et de travail et octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de floriculture

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971082401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971082401 24 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles fixant les conditions de salaires et de travail et octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de floriculture Ouvrir la source officielle

24 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles fixant les conditions de salaires et de travail et octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de floriculture

Publication: 1 janvier 1972

Numéro: 1971082401

page: 88888

Dossier numéro: 1971-08-24/

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