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1971082301 BE

1971082301 23 AOUT 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal portant application de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1970

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971082301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971082301 23 AOUT 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal portant application de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1970 Ouvrir la source officielle

23 AOUT 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal portant application de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1970

Publication: 14 octobre 1971

Numéro: 1971082301

page: 12152

Dossier numéro: 1971-08-23/

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