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1971082001 BE

1971082001 20 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL portant scission linguistique du cadre du personnel de l'inspection des cours artistiques dans les établissements d'enseignement artistique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971082001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971082001 20 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL portant scission linguistique du cadre du personnel de l'inspection des cours artistiques dans les établissements d'enseignement artistique Ouvrir la source officielle

20 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL portant scission linguistique du cadre du personnel de l'inspection des cours artistiques dans les établissements d'enseignement artistique

Publication: 22 janvier 1972

Numéro: 1971082001

page: 907

Dossier numéro: 1971-08-20/

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