Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971081806 BE

1971081806 18 AOUT 1971. - ARRETE MINISTERIEL exonérant la spécialité VITAPHAKOL collyre de la prescription médicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971081806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971081806 18 AOUT 1971. - ARRETE MINISTERIEL exonérant la spécialité VITAPHAKOL collyre de la prescription médicale Ouvrir la source officielle

18 AOUT 1971. - ARRETE MINISTERIEL exonérant la spécialité VITAPHAKOL collyre de la prescription médicale

Publication: 11 janvier 1972

Numéro: 1971081806

page: 88888

Dossier numéro: 1971-08-18/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →