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1971081701 BE

1971081701 17 AOUT 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971081701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971081701 17 AOUT 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

17 AOUT 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Publication: 4 décembre 1971

Numéro: 1971081701

page: 14247

Dossier numéro: 1971-08-17/

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