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1971081615 BE

1971081615 16 AOUT 1971. - Arrêté royal - Indemnités aux magistrats siégeant à la Commission consultative des étrangers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971081615 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 AOUT 1971. - Arrêté royal - Indemnités aux magistrats siégeant à la Commission consultative des étrangers

Publication: 4 septembre 1971

Numéro: 1971081615

page: 88888

Dossier numéro: 1971-08-16/

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